Amendement COM-89 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Rejeté
Marie-Pierre de La Gontrie (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Annie Le Houerou (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Marion Canalès (cosignataire), Catherine Conconne (cosignataire), Corinne Féret (cosignataire), Jean-Luc Fichet (cosignataire) … 18 signataires en tout
Alinéa 8
Remplacer la dernière phrase de l’alinéa par la phrase :
“En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable”
La source —
senat_amendements · nº 1312746
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