Amendement COM-86 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 2° Le II de l’article L. 1123-3 est supprimé ; 3° L’article L. 1123-4 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 1123-4. - L'administration fiscale transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens mentionnés à l’article L. 1123-1. « Cette transmission concerne : « 1° Les immeubles mentionnés au 1° de l’article L. 1123-1 pour lesquels la commune justifie d’un doute légitime sur l’identité ou la vie du propriétaire ; « 2° Les immeubles mentionnés au 2° du même article L. 1123-1. »