Amendement COM-86 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Amendement rédactionnel, qui vise à transférer dans un article autonome les dispositions relatives à la transmission d’informations par l’administration fiscale, dès lors que cette transmission d’information ne concerne plus exclusivement les biens sans maître acquis selon la procédure mentionnée à l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, mais également ceux mentionnés au 1° de l’article L. 1123-1.