Amendement COM-2 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitat est complétée par les mots : « ainsi que, pour le demandeur du logement, du bulletin n° 3 défini à l’article 777 du code de procédure pénale ».