Amendement COM-85 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

I. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le titre VI du livre II est ainsi modifié : a) À l’intitulé, les mots : « ou à rénover » sont remplacés par les mots : « , à rénover ou à transformer » ; b) Le titre du chapitre II est complété par les mots : « ou à transformer » ; c) Le troisième alinéa de l’article L. 262-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas à eux seuls assimilables à une restructuration complète de l’immeuble les travaux rendant à l’état neuf la majorité de la consistance des façades, ni ceux rendant à l’état neuf des éléments de second œuvre. » ; d) Au premier alinéa des articles L. 262-2 et L. 262-6, après le mot : « rénover », sont insérés les mots : « ou à transformer ». 2° L’article L. 303‑2 est ainsi modifié : II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Au vingt-troisième alinéa de l’article L. 422-2 et au 10° de l’article L. 422-3, après le mot : « rénover », sont insérés les mots : « ou à transformer ».