Amendement COM-92 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Rejeté
Annie Le Houerou (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Marie-Pierre de La Gontrie (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Marion Canalès (cosignataire), Catherine Conconne (cosignataire), Corinne Féret (cosignataire), Jean-Luc Fichet (cosignataire) … 18 signataires en tout
Alinéa 11
Remplacer les mots :
“préparations magistrales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121-1 du présent code”
par les mots :
“spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 5111-2 du présent code”.
La source —
senat_amendements · nº 1312749
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