Amendement COM-90 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : au III de l’article L. 302-8-1 par les mots : au VIII bis de l’article L. 302-8 II. – Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° … Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis. – Par dérogation au VII, dans les communes dont le taux de logement social au 1er janvier de l’année précédant la période triennale est supérieur à 12,5 %, si le taux applicable est celui mentionné au I ou au deuxième alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code, ou à 10 % si le taux applicable est celui mentionné au premier ou au troisième alinéa du même II, une fraction de l’objectif mentionné au I du présent article, qui ne peut excéder 25 %, peut être atteinte par la réalisation de logements locatifs intermédiaires dont la livraison répond aux conditions fixées par l’article 279-0 bis A du code général des impôts. » III. – Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas.