Amendement COM-105 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
· Adopté
Amel Gacquerre (auteur), commission des affaires économiques (commission), Sylviane Noël (cosignataire), Marc Séné (cosignataire)
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle qui restreignant la vente en location-accession dans un délai de cinq ans aux seules ventes entre organismes HLM.
La source —
senat_amendements · nº 1312844
Fichier d'origine conservé
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