Amendement COM-92 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

I. – Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d’absence, selon les cas, du maire ou de son représentant ou du membre mentionné au 4° du présent II, les membres mentionnés au 1° du même II élisent en leur sein un président. II. – Alinéa 19 Après le mot : alinéa, insérer les mots : les mots : « de gérance prévue à » sont remplacés par les mots : « prévoyant la gérance d’un ou plusieurs immeubles en application de » et III. – Alinéa 25 Remplacer le mot : où par les mots : sur le territoire de laquelle