Amendement COM-93 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
· Adopté
Sylviane Noël (auteur), commission des affaires économiques (commission), Marc Séné (cosignataire), Amel Gacquerre (cosignataire)
Amendement de coordination juridique.
La source —
senat_amendements · nº 1312832
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