Amendement COM-94 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

I. – Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 226-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « introduction », sont insérés les mots : « ou le maintien » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable lorsque l’occupant est ou a été titulaire d’un contrat de bail d’habitation portant sur le domicile mentionné au premier alinéa. » 2° L’article 315-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « introduction », sont insérés les mots : « ou le maintien » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable lorsque l’occupant est ou a été titulaire d’un contrat de bail d’habitation, d’un bail commercial ou d’un bail rural portant sur le local mentionné au premier alinéa. » II. – Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : a) Les mots : « introduction et de maintien » est remplacé par les mots : « introduction à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte et de maintien » ; b) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont remplacés par les mots : « ou à usage commercial, agricole ou professionnel » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique également en cas de maintien à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte dans les locaux mentionnés au premier alinéa. » IV. – Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas.