Amendement COM-23 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire

Alinéa 1 I. – Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : dans un délai de 180 jours au plus, par les mots : dans un délai fixé par voie réglementaire et ne pouvant excéder cent quatre-vingt jours, qui court à compter de la certification de l’état ou du mémoire de frais par l’autorité judiciaire. III. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Dès le lendemain de l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le retard de paiement fait courir des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. IV. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi.