Amendement COM-95 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° L’article 315-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue une manœuvre le maintien dans un local mentionné au premier alinéa à l’expiration du contrat de location conclu dans les conditions mentionnées à l’article L. 324-1-1 du code de tourisme. »