Amendement COM-4 — au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil (COM(2025) 101 final), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l'établissement d'une liste des pays d'origine sûrs au niveau de l'Union (COM(2025) 186 final) et la proposition de règlement du Parle
· Adopté
David Margueritte (auteur), commission des lois (commission), Olivier Bitz (cosignataire)
L’article 28 de la proposition de règlement institue un effet suspensif automatique attaché au délai de recours, qui ne peut excéder quatorze jours. Les autorités compétentes ne pourraient prendre de mesures de contrainte (assignation à résidence, rétention, etc.) pendant ce délai.
Une telle évolution constituerait un retour en arrière préoccupant, l’effet suspensif étant aujourd’hui attaché à l’exercice du recours : par exemple, le recours en annulation contre une OQTF est suspensif (à l’exception de Mayotte, de Saint-Martin et de la Guyane), à la différence de celui dirigé contre un arrêté d’expulsion (qui peut toutefois être accompagné d’un référé-suspension). La proposition de résolution exprime par conséquent le souhait d’en rester à l’état actuel du droit.
La source —
senat_amendements · nº 1312605
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