Amendement 127 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, après le mot : « logements » sont insérés les mots : « , en résidences sociales mentionnées aux troisième et dernier alinéas l’article L. 633‑1 » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du III, après le mot : « situation » sont insérés les mots : « des résidences sociales mentionnées aux troisième et dernier alinéas l’article L. 633‑1 et ».