Amendement 132 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Annie Le Houerou (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Simon Uzenat (cosignataire), Viviane Artigalas (cosignataire), Denis Bouad (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Franck Montaugé (cosignataire), Serge Mérillou (cosignataire) … 19 signataires en tout
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) A la première phrase du 2°, après les mots : « propriétaire connu », sont insérés les mots : « faute de publication d’une attestation immobilière au service de la publicité foncière, ou dont les propriétaires disparus ne peuvent être retrouvés » ;
La source —
senat_amendements · nº 1313421
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