Amendement 139 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: : « À défaut, les conditions sont réputées remplies si le programme local de l’habitat est adopté par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et si un projet d’aménagement et de développement durable a été débattu en conseil communautaire dans le cadre de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal. » ;