Amendement 128 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 5° du même article et » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les redevances pratiquées pour les logements mentionnés au 5° de l’article L 831‑1 sont révisés chaque année au 1er janvier selon un indice composite prenant en compte la variation de plusieurs sous‑indices, qui sont définis par décret. Ce décret précise également les modalités de révision. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.