Amendement 135 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

L’article 16 de la proposition de loi prévoit la création d’un « congé pour travaux d’économie d’énergie ». Ces travaux seraient considérés comme un motif légitime et sérieux pour le bailleur de donner congé au locataire sans obligation de relogement. La rénovation thermique ne doit pas se faire au détriment des locataires. L’amendement du groupe Socialiste, écologique et républicain propose la suppression de l’article 16.