Amendement COM-7 — visant à revaloriser les métiers du travail social
· Rejeté
Émilienne Poumirol (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Après l'alinéa 2
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa du I de l'article L. 841-5 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou à » sont supprimés ;
b) Après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ».
La source —
senat_amendements · nº 1312598
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