Amendement COM-2 — visant à revaloriser les métiers du travail social

Alinéas 1 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la fixation de la tarification mentionnée au premier alinéa, les dotations versées dans le but de financer la masse salariale sont indexées sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs. »