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5 janvier 2026 · Sénat · commission · exposé des motifs Amendement

Amendement COM-196 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

· Rejeté

Olivier Henno (auteur)

Amendement sémantique privilégiant la notion d'assistance au suicide à celle d'assistance médicale à mourir.
La source — senat_amendements · nº 1313130
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2024-2025/661/Amdt_COM-196.html
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