Amendement 69 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « A titre expérimental et pour une durée de huit ans » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « transmise dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la loi » sont supprimés ; 3° L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé : « Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’encadrement des loyers. » ; 4° À la fin du dernier alinéa, le mot : « expérimentation » est remplacé par le mot : « mesure ».