Amendement COM-67 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Alinéa 2 I. Remplacer les mots : se prononçant sur la demande d'aide à mourir par les mots : octroyant l'assistance au suicide II. - Alinéa 3 1° Remplacer les mots : accéder à l'aide à mourir par les mots : recevoir une assistance au suicide 2° Remplacer la seconde occurrence des mots : aide à mourir par les mots : assistance au suicide