Amendement COM-67 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Rejeté
Olivier Henno (auteur)
Amendement sémantique remplaçant la notion de droit à l'aide à mourir par le recours à l'assistance au suicide, conformément aux souhaits des rapporteurs.
La source —
senat_amendements · nº 1312645
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