Amendement 78 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le nombre total de logements locatifs sociaux par arrondissement ne peut représenter moins de 15 % des résidences principales. » ;