Amendement COM-3 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire
· Rejeté
Nathalie Goulet (auteur)
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le présent article porte transcription de la directive UE 2024/1260 du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs.
La source —
senat_amendements · nº 1312760
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