Amendement COM-3 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire

Le présente proposition de loi de notre collègue Antoine Lefevre ,très opportune sur le fond comme sur la forme constitue le véhicule parfait pour transposer la directive européenne relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs qui doit être transcrite avant 2027. 50 milliards d'avoirs criminels 2% de recouvrement ,ces chiffres doivent faire réfléchir en terme d'efficacité des poursuites. Frapper au portefeuille c'est aussi priver aussi tôt que possible les criminels de leurs avoirs. C'est pourquoi notamment ,la directive étend à tous les pays la procédure de saisie préventive ,parfaitement encadrée ,sous contrôle de magistrats .Il ne s'agit pas de sanctions mais de récupération à usage d'interêt général. Son efficacité n'est plus à prouver notamment contre la mafia en Italie. Elle est déjà en place dans de nombreux pays et a été validé par la Cour européenne. La guerre contre le crime organisé appelle les mesures prévues par a directive. c'est l'objet du présent amendement