Amendement COM-6 — au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil (COM(2025) 101 final), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l'établissement d'une liste des pays d'origine sûrs au niveau de l'Union (COM(2025) 186 final) et la proposition de règlement du Parle
· Adopté
David Margueritte (auteur), commission des lois (commission), Olivier Bitz (cosignataire)
Après l’alinéa 88
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Souhaite que soient précisées les conséquences budgétaires de la nouvelle réglementation et que soit envisagée la création d’un mécanisme de soutien financier de l’Union européenne en faveur des États membres qui mènent le plus grand nombre d’éloignements ;
La source —
senat_amendements · nº 1312607
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