Amendement 76 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette délégation ne peut avoir pour effet de réduire la capacité de l’État à satisfaire les obligations résultant du droit au logement opposable ni de porter atteinte au respect des objectifs de mixité sociale et d’accueil des publics prioritaires définis à l’article L. 441‑1.