Amendement COM-2 — au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil (COM(2025) 101 final), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l'établissement d'une liste des pays d'origine sûrs au niveau de l'Union (COM(2025) 186 final) et la proposition de règlement du Parle
· Adopté
David Margueritte (auteur), commission des lois (commission), Olivier Bitz (cosignataire)
Après l’alinéa 58
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Concernant l’institution d’un mécanisme indépendant de contrôle du respect des droits fondamentaux (article 15) :
S'oppose à l’obligation faite aux États membres de se doter d’un mécanisme indépendant chargé du contrôle du respect des droits fondamentaux lors des opérations d’éloignement, prévue à l’article 15 de la proposition de règlement COM(2025) 101 final, une telle disposition ne lui paraissant ni opportune ni conforme au principe de subsidiarité ;
Relève au demeurant que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce déjà, en vertu de l’article 1er de la loi du 30 octobre 2007, un contrôle de même nature en ce qui concerne l’exécution des mesures d’éloignement ;
La source —
senat_amendements · nº 1312609
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé