Amendement COM-8 — au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil (COM(2025) 101 final), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l'établissement d'une liste des pays d'origine sûrs au niveau de l'Union (COM(2025) 186 final) et la proposition de règlement du Parle
· Adopté
David Margueritte (auteur), commission des lois (commission), Olivier Bitz (cosignataire)
Alinéa 111
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Prend acte des réserves exprimées en ce qui concerne la suppression de l’exigence d’un « lien de connexion » entre le demandeur et le « pays tiers sûr », lorsqu’il existe un accord ou un arrangement avec cet État imposant d’examiner le bien-fondé des demandes de protection présentées par les demandeurs soumis à cet accord ou à cet arrangement ;
La source —
senat_amendements · nº 1312610
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