Amendement 79 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
· Rejeté
Marianne Margaté (auteur), groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (groupe), Fabien Gay (cosignataire), Gérard Lahellec (cosignataire)
Alinéas 16 et 26
Compléter ces alinéas par les mots :
dans les communes satisfaisant aux obligations prévues à l’article L. 302‑5 et dans le respect des priorités d’attribution et des obligations de relogement prévues aux articles L. 300‑1 et L. 441‑2‑3 et suivants
La source —
senat_amendements · nº 1313366
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