Amendement 70 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune mesure d’expulsion d’un local à usage d’habitation principale ne peut être exécutée tant qu’une solution de relogement adaptée et pérenne n’a pas été proposée aux occupants concernés. Les dispositions relatives aux délais et concours de la force publique s’appliquent sous réserve du respect de cette condition ».