Amendement COM-36 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
· Satisfait ou sans objet
Marie-Claude Lermytte (auteur)
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas
La source —
senat_amendements · nº 1312934
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