Amendement COM-29 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Après l'article 8 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.— À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut permettre à des médecins retraités volontaires, inscrits au conseil de l’ordre correspondant à leur profession et autorisés à exercer, de renforcer les équipes des unités de soins palliatifs et des équipes mobiles de soins palliatifs. À cette fin, ces médecins bénéficient d’une formation spécifique aux soins palliatifs, intégrée à leur activité, sous la forme d’une immersion pratique encadrée au sein des structures concernées. II.— Les modalités de cette expérimentation, notamment les conditions d’exercice, de formation, d’encadrement et de responsabilité, ainsi que les territoires concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État. III.— Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de ce dispositif sur le fonctionnement des équipes, la qualité de l’accompagnement et l’opportunité de sa généralisation.