Amendement COM-38 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Ajouter un alinéa ainsi rédigé : IV. — La communication des maisons d’accompagnement des soins palliatifs, quel que soit leur statut juridique et de toute autre structure, publique ou privée, respecte les principes de dignité de la personne, de neutralité et de non-marchandisation de la fin de vie. Elle ne peut revêtir un caractère promotionnel, commercial ou publicitaire fondé sur la représentation de la mort ou de la fin de vie comme un argument d’attractivité.