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2 janvier 2026 · Sénat · commission · exposé des motifs Amendement

Amendement COM-38 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

· Rejeté

Marie-Claude Lermytte (auteur)

Les maisons d’accompagnement des soins palliatifs ont vocation à offrir un accompagnement médical, psychologique et humain aux personnes en fin de vie et à leurs proches. Afin de préserver la dignité des personnes concernées et d’éviter toute forme de marchandisation de la fin de vie, le présent amendement vise à encadrer la communication de ces structures, en interdisant toute présentation promotionnelle ou commerciale de la mort ou de la fin de vie comme un argument d’attractivité, tout en garantissant une information loyale et accessible au public.
La source — senat_amendements · nº 1312936
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2024-2025/662/Amdt_COM-38.html
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