Amendement 44 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Cet amendement s’inspire des travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur la paupérisation des copropriétés (juillet 2024) et vise à renforcer le poids des copropriétaires effectivement présents et actifs dans la vie de la copropriété. Il part du constat que des comportements minoritaires, tels que des retards de paiement intentionnels et abusifs des charges, peuvent fragiliser la gouvernance des copropriétés et entraver la prise de décisions pourtant nécessaires à la préservation du bâti. En limitant le droit de vote des copropriétaires présentant de tels comportements, l’amendement cherche à rééquilibrer le fonctionnement des assemblées générales au profit des copropriétaires présents, actifs et à jour de leurs obligations. Cette mesure vise à responsabiliser l’ensemble des copropriétaires, à réduire les situations de blocage et à sécuriser les décisions collectives, sans remettre en cause les droits fondamentaux attachés à la propriété mais en les articulant avec le respect des obligations collectives. Cet amendement présente un lien direct avec l’économie générale de la présente proposition de loi. Un meilleur fonctionnement des assemblées générales est une condition indispensable pour permettre aux copropriétés de se saisir pleinement des outils financiers prévus, en particulier les prêts collectifs à adhésion simplifiée visés à l’article 18. En facilitant l’adoption de décisions structurantes et en limitant les blocages, il contribue à renforcer la capacité des copropriétés à engager les travaux nécessaires.