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2 janvier 2026 · Sénat · commission · dispositif Amendement

Amendement COM-30 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

· Satisfait ou sans objet

Marie-Claude Lermytte (auteur)

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa « Un information sur la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de designer une personne de confiance est dispensée lors de la journée défense et citoyenneté définie aux articles L. 114-2 et L. 114-3 du code du service national. »
La source — senat_amendements · nº 1312928
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2024-2025/662/Amdt_COM-30.html
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