Amendement COM-30 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
· Satisfait ou sans objet
Marie-Claude Lermytte (auteur)
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa
« Un information sur la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de designer une personne de confiance est dispensée lors de la journée défense et citoyenneté définie aux articles L. 114-2 et L. 114-3 du code du service national. »
La source —
senat_amendements · nº 1312928
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