Amendement COM-31 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
· Rejeté
Marie-Claude Lermytte (auteur)
Alinéa 9
Ajouter une phrase :
« Ce modèle est accessible dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14. »
La source —
senat_amendements · nº 1312929
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé