Amendement COM-1 — visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers

Cet amendement propose une réécriture globale de l’article 1er. - Il fixe un nouveau cadre pour les AESH fonctionnaires qui interviendraient dans les établissements d’enseignement public sur le temps scolaire ; - il maintient pour les AESH intervenant sur le temps périscolaire ainsi que ceux accompagnant les étudiants les dispositions actuelles ; - il prévoit le cadre de recrutement et d’intervention des AESH dans l’enseignement privé sous contrat, sur le modèle du recrutement et du cadre d’intervention des enseignants dans ces établissements. - il prévoit les modalités d’intégration dans la fonction publique pour les AESH actuellement en poste et disposant de trois années d’ancienneté ainsi qu’un concours réservé pour ceux disposant de moins de trois ans d’ancienneté. Enfin il prévoit des dispositions spécifiques pour les AESH actuellement en poste qui ne peuvent pas intégrer la fonction publique (condition de nationalité notamment).