Amendement COM-32 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
· Rejeté
Marie-Claude Lermytte (auteur)
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce modèle prévoit une information claire, neutre et accessible relative au don d’organes, rappelant le principe du consentement présumé, et indique les modalités permettant à toute personne d’exprimer sa volonté, y compris par l’inscription, le cas échéant, sur le registre national automatisé des refus de prélèvement. »
La source —
senat_amendements · nº 1312930
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