Amendement 21 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du quarantième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots : « dans des conditions garantissant le maintien du contingent de réservation communal attaché à la garantie d’emprunt accordée par la commune tant que les logements concernés conservent leur caractère de logements locatifs sociaux ».