Amendement COM-35 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Après l'article 20 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’État » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux personnes majeures et aux personnes mineures. »