Amendement COM-37 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
· Satisfait ou sans objet
Marie-Claude Lermytte (auteur)
Alinéa 3
Remplacer les mots
cinq ans
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trois ans
La source —
senat_amendements · nº 1312935
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