Amendement COM-98 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

I. – Alinéa 19 Remplacer le mot : trois par le mot : quatre II. – Alinéa 20 1° Deuxième phrase a) Après le mot : autoriser insérer les mots : , selon des modalités définies par décret, b) Remplacer les mots : peut être par les mots : ne peut être que c) Après les mots : et à insérer les mots : demander à un professionnel de santé d' 2° Troisième phrase Remplacer les mots : La personne de confiance, le parent ou le proche par les mots : Cette personne 3° Avant-dernière phrase Supprimer les mots : de confiance, ce parent ou ce proche III. – Alinéa 22, deuxième phrase Supprimer cette phrase. IV. – Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le professionnel de santé qui accède à l’espace numérique de santé d’une personne dans les conditions prévues à la présente section dispose d’une information sur toute délégation accordée par le titulaire pour accéder à son espace numérique de santé.» ;