Amendement COM-76 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
· Adopté
Florence Lassarade (auteur), commission des affaires sociales (commission), Jocelyne Guidez (cosignataire)
Cet amendement supprime l'article 7 bis, qui porte sur une demande de rapport sur le financement des soins palliatifs.
La source —
senat_amendements · nº 1313018
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