Amendement COM-111 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Rejeté
Anne Souyris (auteur), Raymonde Poncet Monge (cosignataire), Guy Benarroche (cosignataire), Grégory Blanc (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire), Thomas Dossus (cosignataire), Jacques Fernique (cosignataire), Guillaume Gontard (cosignataire) … 16 signataires en tout
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Une fois la substance létale administrée, le professionnel de santé est suffisamment près et en vision directe de la personne pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. »
La source —
senat_amendements · nº 1313045
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