Amendement COM-46 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
· Satisfait ou sans objet
Marion Canalès (auteur), Jean-Luc Fichet (cosignataire), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Annie Le Houerou (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Catherine Conconne (cosignataire), Corinne Féret (cosignataire), Bernard Jomier (cosignataire) … 11 signataires en tout
Alinéa 3
Après les mots :
"requis à cette fin"
Insérer les mots :
"et l’incluent dans l’élaboration du projet régional de santé mentionné à l’article L. 14‑34‑1 du code de la santé publique"
La source —
senat_amendements · nº 1312966
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